Molinet
Vent:
Humidité: %
  • Auj
    8/19 °C
  • Jeu
    4/20 °C
  • Ven
    7/22 °C
  • Sam
    12/26 °C
Rectification d’un acte d’état civil
Rectification d’un acte d’état civil
Rectification d’un acte d’état civil
Rectification d’un acte d’état civil

Certains actes d’état civil peuvent comporter des erreurs matérielles. Il peut s’agir, par exemple, d’un prénom oublié ou d’un nom de famille mal orthographié. Dans ce cas, il convient de demander la rectification de cet acte.

A qui transmettre la demande de rectification ?

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a renforcé les pouvoirs des officiers d’état civil dans les communes et leur permet désormais d’être compétent pour procéder à la rectification de certaines erreurs matérielles dans les actes d’état civil (article 1047 du code de procédure civile).

Dans les cas énoncés ci-dessous, votre demande de rectification doit être effectuée auprès de la mairie qui détient l’acte d’état civil à rectifier :

  • La suppression du double tiret dans le nom de famille ;
  • La correction d’une erreur dans un acte d’état civil, lorsque l’erreur peut être prouvée parla présentation d’un acte de naissance français (de l’intéressé ou de son parent).

En revanche, la mairie n’est pas compétente pour procéder à toutes les rectifications d’erreurs matérielles dans les actes d’état civil. En effet, lorsqu’une erreur dans un acte d’état civil est prouvée par la présentation d’un acte de naissance étranger (de l’intéressé ou de son parent), la rectification ne peut être réalisée que sur instruction du Procureur de la République du Tribunal du Grande Instance de Moulins. Le dossier doit alors être adressé, par courrier à l’adresse suivante :

Tribunal de Grande Instance
20 rue de Paris
03000 MOULINS

Comment faire la demande ?

La demande de rectification doit comporter :

  • L’objet de la demande : en utilisant le formulaire de rectification d’une erreur matérielle ou sur papier libre ;
  • La copie intégrale de l’acte à rectifier ;
  • Les documents indiqués en page 2 du formulaire de rectification d’une erreur matérielle (par exemple : si le nom de famille de l’époux est erroné sur son acte de mariage célébré Molinet, il faudra également fournir son acte de naissance qui indique l’orthographe exacte),
  • La photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport,…).