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Molinet
13 °C, Ensoleillé
Vent: N de 11 km/h
Humidité: 100%
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    8/13 °C
  • Ven
    3/10 °C
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    -1/8 °C
  • Dim
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La commune en hiver

  1. Particuliers
  2. Justice
  3. Saisies et recouvrements
  4. Quelles saisies peut faire un commissaire de justice ?

Quelles saisies peut faire un commissaire de justice ?

Mis à jour le30/10/2026

Voir aussi

  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
  • Saisie sur compte bancaire
  • Saisie d'un véhicule à moteur
  • Saisie-vente d'un bien meuble corporel
  • Saisie immobilière
  • Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
  • Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien

Pour en savoir plus

  • Saisie des droits incorporels : articles L231-1 à L233-1 du code des procédures civiles d'exécution —Legifrance
  • Saisie des récoltes sur pieds : Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 —Ministère chargé des finances
  • Saisie des biens placés dans un coffre-fort : Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 —Ministère chargé des finances
  • Saisie-revendication : Bofip n°BOI-REC-EVTS-20-20 —Ministère chargé des finances

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Molinet en terre bourbonnaise

Mairie de Molinet 

Place Charles Vertray
03510 MOLINET

03 85 53 15 81

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Horaires d'ouverture au public

Lundi, mercredi et vendredi
8h00 - 12h00 |  14h00 à 17h00
Mardi
8h00-12h30
Jeudi
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(locaux mairie)

Mardi 
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Mercredi et jeudi 
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