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PACS

Depuis le 1er novembre 2017, le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est de la compétence des communes. Il revient désormais à l'officier de l'état civil, et non plus au greffe du tribunal d'instance, de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS et la dissolution de celui-ci.

Commune compétente pour les PACS conclus avant le 1er novembre 2017:
Pour modifier ou dissoudre les PACS enregistré avant le 1er novembre 2017, les partenaires doivent s'adresser à la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance qui a procédé à l'enregistrement du PACS. Autrement dit, pour la modification et/ou dissolution des PACS enregistrés antérieurement au 1er novembre 2017 par le greffe d'un tribunal, le seul officier de l'état civil compétent est celui de la commune dans laquelle est établi ce tribunal d'instance.

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les futurs partenaires doivent prendre rendez-vous en mairie pour procéder à l'enregistrement du PACS.

Listes des pièces à fournir:
1- Preuve de l'identité (Carte d'Identité)
2- Extrait d'acte de naissance
3- Attestation sur l'honneur de résidence commune (cerfa n°15725 en vigueur)
4- Attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance (cerfa n° 15725 en vigueur)
5- Déclaration conjointe de conclusion de PACS (cerfa n° 15725 en vigueur)
6- Convention de PACS (cerfa n° 15726 en vigueur ou modèle personnalisable)

Les usagers peuvent désormais compléter en ligne les informations nécessaires à cette union (actuellement contenues dans les Cerfa) et télécharger leurs pièces justificatives (actes de naissance, convention spécifique de PACS le cas échéant). L'ensemble est ensuite envoyé à la commune chargée de conclure le PACS (à savoir la mairie de résidence commune des partenaires).
Ce service, est disponible sur le site service-public.fr



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